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La réforme du Code des Sociétés : enjeux pour votre entreprise

Brussels, Belgium

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23 May 2019, 17:30 - 19:30

Depuis le 1er mai 2019, la nouvelle loi introduisant le Code des Sociétés et des Associations est partiellement entrée en vigueur. Certaines formes de société ne peuvent plus être constituées (société interne, SCRI, SCA, SPRL Starters, etc.).

D’autre part, à partir du 1er janvier 2020, vous devrez en tout état de cause vous conformer à la nouvelle législation en cas de passation d’un acte notarié. En outre, les dispositions impératives du nouveau code entreront en vigueur à cette même date.

Les règles fiscales doivent être adaptées.

CMS vous invite le 23 mai à un séminaire animé par nos experts.

Agenda

Votre société

  • La forme de votre société est-elle toujours adaptée ?
  • Les statuts de votre société sont-ils conformes au Code ?
  • Quelles sont les différences essentielles entre la SA et la SRL ?
  • Quand devrez-vous adapter vos statuts pour être en conformité avec le Code ?
  • Les aspects fiscaux ont-ils été modifiés au vu de l'apparition de nouveaux concepts?

Votre actionnariat

  • Comment repenser votre actionnariat, notamment avec la possibilité d’avoir des actions à vote multiple ?
  • Vos conventions d’actionnaires doivent-elles être amendées ?
  • Quelles sont les nouveautés dans la tenue des assemblées générales, notamment dans la convocation ?

Votre gouvernance

  • Comment organiser la gouvernance dans une SA : faut-il envisager de nommer un administrateur unique ou un conseil de surveillance?
  • Comment limiter la responsabilité des administrateurs ?
  • Le plafonnement de la responsabilité sera-t-il efficace ?
  • Comment va fonctionner la « sonnette d’alarme » dans les SRL maintenant qu’il n’y a plus de « capital » ?
  • Quelles sont les nouveautés dans la tenue des conseils d’administration, notamment sur la question des conflits d’intérêts ?

Votre investissement- votre exit

  • Quel est l’impact sur les techniques de maintien de contrôle lors de l'entrée d'investisseurs ?
  • Et sur les techniques permettant un « exit » optimal ?
  • Que reste-t-il de l’interdiction des clauses léonines ?
  • Quelles sont les nouveautés en matière de cession et rachat forcés ?

Votre restructuration

  • Quelles sont les nouveautés en matière de fusion, transformation et liquidation de sociétés ?
  • Comment faut-il appréhender la disparition de la notion de capital dans les SRL ?

Le séminaire sera suivi d’un cocktail dînatoire.

Voor de nederlandstalige versie (in Antwerpen) op 4 juni, click hier. 

Speakers

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Stéphane Collin
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Jean-François Goffin
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Cedric Guyot
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Olivier Querinjean
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Arnaud Van Oekel
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